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Consultez les éléments de la Loi relative aux mécénats, aux associations et aux fondations…
Cette loi a été publiée au Journal officiel le 2 août 2003. Voici les principales modalités mises en place concernant les dons (article 200 du code général des impôts) :  Des particuliers60 % de réduction d’impôt sur le revenu pour tous les dons aux œuvres d’intérêt général (associations et fondations). Le plafond de réduction d’impôt est à 20 % du revenu imposable. La réduction d’impôt peut s’étaler sur cinq années pour favoriser la création de fondations ainsi que les dons importants qui dépassent le plafond de 20 %. Un héritier peut déduire de l’assiette des droits de succession les sommes versées à des œuvres d’intérêt général. Des entreprisesLa déduction d’impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les entreprises pour leurs actions de mécénat est transformée en réduction d’impôt de 60 %. Le plafond de la réduction d’impôt est à 5 pour mille du C.A. Les salariés sont autorisés à faire des dons à la fondation de leur entreprise, ces dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu. Pour adresser vos dons...
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